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Charles Merlen

Avocat au Barreau de Lille, j’exerce depuis 2011 après avoir terminé un cursus universitaire en Droit de la Responsabilité civile et en Droit des assurances.

Passionné par la défense j’ai obtenu les Premiers Prix des Concours de Plaidoirie de Caen et de Jérusalem (lien vidéo youtube) et suis également secrétaire de la Conférence du Jeune Barreau.

J’interviens sur l’ensemble du territoire français pour conseiller et défendre les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents médicaux et de tous dommages corporels.

Mes compétences seront à votre service afin que vous puissiez obtenir la plus juste indemnisation possible.

Attaché à créer un lien de confiance et à humaniser la relation client / avocat je serai votre unique interlocuteur.
Charles Merlen - Avocat Accidents & Assurances
Précisions de la notion de viol par surprise 

Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (N°18-82.833), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation s’interrogeait sur la qualification juridique du viol par surprise.

Dans cette affaire un homme âgé de 69 ans avait mis en place un stratagème pernicieux pour convaincre des jeunes femmes d’avoir une relation sexuelle.

Rencontré sur internet, l’homme se faisait passer pour un architecte d’intérieur travaillant à Monaco et vivant à Nice, âgé de 35 ans et, pour convaincre ses futures victimes, utilisait les photos d’un mannequin.

Après plusieurs mois d’échanges et de conversations téléphoniques, les futures victimes, toutes en état de fragilité, étaient convaincues d’entretenir une relation à distance. L’homme proposait alors aux jeunes femmes de vivre une première rencontre « exceptionnelle ». Ces dernières acceptaient de se rendre chez l’homme, de se bander les yeux sans l’avoir vu, de se dévêtir et de se laisser attacher au lit. Une relation sexuelle avait lieu entre les deux personnes, la jeune femme ayant interdiction de toucher son partenaire. Une fois l’acte consommé l’homme retirait le bandeau des yeux de ses victimes.

Dupée de façon manifeste (l’homme vouté, ridé, portant des lunettes, dégarni aux cheveux teints ne correspondait en rien à l’homme sur les photos), certaines victimes, frappée par un traumatisme durable, déposaient plainte pour viol.

Le déroulement des faits n’était nullement contesté tant par l’homme que par les plaignantes, la notion de viol par surprise est donc la seule pierre d’achoppement de l’affaire.

Rappel sur la notion de viol par surprise :

Le Code pénal de 1810 sanctionnait le viol sans apporter une définition légale ce crime.

Dans un arrêt rendu le 25 juin 1857 la Cour de cassation définissait le viol comme « le fait d’abuser une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résultait de la violence physique ou morale exercée à son égard, soit qu’il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but que se propose l’auteur de l’action ».

La notion de surprise comme élément constitutif du viol est donc assez ancienne et est aujourd’hui reprise dans le Code pénal qui définit, en son article 222-23, le viol comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui (L. no 2018-703 du 3 août 2018, art. 2) «ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Plus difficile à appréhender que la violence, la contrainte ou la menace, la notion de surprise a été précisée par la jurisprudence.

Dans l’arrêt de 1857, un homme avait profité de l’obscurité et de l’absence du maître de maison pour se glisser dans le lit d’une femme, qui pensait alors avoir eu une relation sexuelle avec son mari.

La relation avait donc été consentie mais c’est sur la personne du partenaire que portait l’erreur de la victime.

Désormais la surprise est retenue en cas d’existence d’un stratagème de nature à surprendre le consentement de la victime qui ne peut alors se soustraire à son agresseur (Cass. Crim. 22 janvier 1997 96-80.353).

Le viol par surprise est constitué en cas de troubles mentaux de la victime (Cass. Crim. 8 juin 1994) de sommeil de la victime (Cass. Crim. 28 mars 2012 n°10-87.678), de consommation de produits stupéfiants, d’alcool ou de médicaments (Crim. 28 juin 2019 n°16-82.661, Crim. 9 ocotbre 2012 n° 12-85.141, Crim. 16 mars 2016 n° 15.87-750) ), de chantage ( Crim. 29 avr. 1960, Crim. 11 févr. 1992 n°91-86.391) ou encore d’examen médical fallacieux (AP 14 février 2003 n°96-80.088, Crim. 25 octobre 1994 n°94_83.72, Crim. 14 juin 1995 n° 94-85.119)

Point de vue de la Chambre de l’instruction et de l’Avocat général auprès de la Cour de cassation :

La chambre de l’instruction d’Aix en Provence dans un arrêt du 12 avril 2018 avait considéré que le rapport sexuel ne pouvait être qualifié de viol.

Tout d’abord les juges avaient écarté l’utilisation de menace ou de contrainte.

Concernant la surprise la Chambre de l’instruction énonce que les plaignantes avaient accepté le scénario et que la surprise ne peut être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire.

Les juges ont également considéré que les victimes pouvaient toujours se dérober ce qui, en l’absence de contrainte, est antinomique d’un viol.

Les plaignantes ayant formé pourvoi, la Cour de cassation devait s’interroger sur la qualification juridique de viol par surprise.
Dans ses conclusions, l’Avocat général auprès de la Cour de Cassation, Madame Sandrine Zientara, s’oppose à l’analyse de la Chambre de l’instruction.

Pour l’Avocat général plusieurs éléments caractérisant le violence par surprise étaient à retenir :

- L’existence de manœuvres distinctes d’une entreprise de séduction (stratagème en plusieurs étapes, faux profil et fausse identité, mise en scène finale)
- Le stratagème était élaboré en vue de tromper les victimes, l’auteur était conscient qu’il n’aura pas pu attirer ces dernières sous sa véritable identité
- Les victimes étaient souvent en situation de fragilité (rupture, mère célibataire, veuve, une des victimes avaient déjà été victime d’agression sexuelle)
- Si les victimes avaient consenti à l’acte sexuel en lui-même, elle l’avait consenti avec la fausse personne crée par l’auteur

Madame Zientara poursuit : « (si) le fait de surprendre le consentement de la victime ne saurait effectivement se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière, la seconde n’est pas exclusive de la première ».

Dans un raisonnement tout à fait pertinent l’Avocat général considère que la situation est à comparer avec celle où une victime se rendrait volontairement chez son amant, se banderait les yeux et s’attacherait à un lit et s’apercevrait, à l’issue d’un rapport sexuel, que son partenaire aurait fait venir une tierce personne.

L’Avocat général ajoute également que le stratagème utilisé par l’auteur avait pour objet et effet de les dissuader, à l’issue d’un conditionnement psychologique, de se dérober ou de retirer le bandeau.

Enfin pour l’avocat général, le fait que les victimes aient acceptées de se soumettre au scenario n’établit l’existence du consentement, ce scenario ayant été consenti avec une autre personne que l’auteur.

Analyse :

La Cour de cassation a censuré l’analyse de la chambre de l’instruction et suivi le raisonnement de l’Avocat général. La Chambre criminelle a ainsi estimé que le stratagème utilisé par l’homme caractérisait une surprise et que le viol était bien constitué.

Pour plusieurs raisons on peut saluer cette décision de la Haute juridiction.

Tout d’abord, si des faits similaires n’ont jamais été portés à l’analyse de la Cour de cassation, la jurisprudence jusqu’ici développée autour de la notion de viol par surprise, et exposée plus haut, est tout à fait compatible avec les faits d’espèce.

Les victimes avaient en effet consenti à une relation sexuelle mais à l’issue d’un stratagème visant à surprendre leur consentement.
Pour reprendre une terminologie issue du droit médicale on peut considérer que les victimes n’avaient pas exprimé un consentement libre et éclairé.

Avant même cet arrêt, un auteur considérait que : « Le consentement surpris (est) donc celui qui est donné, à la différence du consentement forcé par la violence, la contrainte ou la menace, mais qui n'est pas donné en connaissance de cause, qui manque de lucidité »(MALABAT, Droit pénal spécial, 4e éd., 2009, coll. HyperCours, Dalloz, no 303).

Cette définition correspond parfaitement à la situation.

Par ailleurs sur l’élément intentionnel du viol, un auteur considère que «L'intention est constituée par la volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle et la conscience d'imposer cet acte à une victime qui n'y consent pas » (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Viol, Audrey DARSONVILLE).

L’homme s’était étonné de son placement en garde à vue estimant qu’il n’avait pas violé les jeunes femmes, pourtant il a ensuite lui-même reconnu que les victimes n’auraient pas consenti à avoir une relation sexuelle si il n’avait pas mis en place ce stratagème.

Il n’aurait pas pu soutenir le contraire : il avait déjà été placé deux fois en garde à vue pour de tel faits. Lors de l’instruction douze autres victimes avaient pu être identifiées.

Sur l’élément intentionnel on peut retenir que les victimes semblaient toutes avoir été choisies en raison de leur fragilité psychologique. L’auteur avait vraisemblablement conscience que son stratagème ne fonctionnerait pas sur des jeunes femmes sûres d’elles-mêmes et en capacité de s’opposer à ses désidératas.

L’homme avait conscience que l’acte sexuel était imposé à l’issue d’un stratagème dirigé contre des personnes, personnes sur lesquelles le stratagème était en mesure de prospérer.

D’un point de vue moins juridique on peut également se satisfaire de cette adaptation du droit aux évolutions de la société et notamment à la séduction « virtuelle ». Si la Cour de cassation avait estimé que les faits ne relevaient pas du viol, une évolution législative aurait été nécessaire pour prévenir et sanctionner la réitération de tels faits.

Néanmoins on peut imaginer que cette affaire est loin d’être achevée, en effet la procédure n’en est qu’au stade de l’instruction. L’auteur du stratagème devrait être renvoyé devant une Cour d’Assise avec possibilité pour lui de saisir le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’auteur pourrait alors arguer du manque de prévisibilité de la loi pénale.

Une nouvelle saisie de la Cour de cassation, puis de la Cour Européenne des droits de l’homme, à l’issue de la procédure d’assise ne sont également pas à écarter.

Malheureusement pour les victimes, la procédure et donc l’éventuelle prononciation d’une condamnation définitive pourrait encore prendre plusieurs années.

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La chute de cheval provoquée par un chien 

L’article 1243 du Code civil dispose « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Dans un arrêt rendu le 17 janvier dernier, la Cour de Cassation a rappelé les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des propriétaires d’un chien du fait de leur animal.

Dans cette affaire, une cavalière émérite, qui se baladait avec un second cavalier, avait fait une chute de cheval. Deux chiens s’étaient approchés de sa monture qui s’était alors emballée. Les propriétaires des chiens et leur assureur avaient été assignés par la cavalière en réparation des préjudices qu’elle avait subis suite à sa chute.

Pour tenter d’échapper à leur responsabilité les propriétaires des chiens arguaient du fait que leurs animaux n’étaient pas rentrés en contact avec le cheval ou sa cavalière (les deux canidés s’étaient en effet simplement approchés à une dizaine de mètres sans réels signes d’agressivité). Dès lors ,pour les propriétaires des chiens, il revenait à la cavalière de démontrer le rôle actif des chiens dans l’emballement et le comportement anormal de leurs animaux.

La Cour de Cassation a considéré que les le fait que deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés, en courant, d’un talus en surplomb caractérise un comportement anormal de nature à engager la responsabilité de leurs propriétaires. Les propriétaires des deux chiens sont donc tenus d’indemniser la cavalière victime de la chute de cheval.

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Contrat d’Assurance : Circonstances nouvelles aggravant les risques 

L’article L.113-2 du Code des Assurances oblige notamment l’assuré à porter à la connaissance de l’assureur toutes circonstances nouvelles aggravant les risques garantis par le contrat.  

Dans une affaire récente (Cass. 2e civ., 22 nov.2018, n°17-26355) le propriétaire d’une grange héritée de sa mère avait poursuivi le contrat d’assurance souscrit par cette dernière. 

Celui-ci utilisait ensuite cette grange pour entreposer une importante collection d’armes et de munitions datant du premier conflit mondial. 

Il s’était abstenu de déclarer à l’assureur cette activité jusqu’à ce qu’un incendie ne se déclare et ne se propage à la grange voisine, entrainant la destruction entre autres des deux immeubles. 

L’assureur du collectionneur avait refusé de prendre en charge les dégâts consécutifs à l’incendie, estimant qu’il n’avait pas été prévenu de l’activité de ce dernier et donc de l’aggravation des risques de sinistre. 

La justice, saisie de ce différend, avait d’abord validé la position de l’assureur, estimant que le contrat d’assurance de la grange était nul en raison des circonstance nouvelles (la collection d’armes) que n’avait pas déclaré l’assuré. 

La Cour de cassation désapprouve cette position et  rappelle que l’assureur ne peut se prévaloir de la nullité d’un contrat d’assurance  pour non déclaration des risques nouveaux, seulement si il est démontré que cette aggravation des risques rend inexactes ou caduques les dernières déclarations formulées par l’assuré. 

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Assurance: Une fausse déclaration ne peut entraîner un refus de garantie que si elle est faite de mauvaise foi.

Dans cette affaire (2e civ. 17-20.488, 05 juillet 2018) le propriétaire d'une voiture avait déclaré le vol de celle-ci auprès de son assurance. 
Lors de la déclaration il avait précisé que le véhicule, au moment du vol, affichait un kilométrage d'environ 80 000 Kilomètres. Or, il s'est ensuite avéré que le véhicule avait été révisé quelques semaines avant le vol et que la facture de révision affichait un kilométrage de 87 325 Kilomètres. 

La MACIF, qui assurait le véhicule, s'était retranchée derrière cette erreur pour accuser le propriétaire du véhicule de fausse déclaration. En conséquence la MACIF avait refuser d'indemniser son client.

La Cour de Cassation sanctionne le raisonnement de la compagnie d'assurance. Selon la haute juridiction, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour mettre en œuvre une clause d'exclusion de garantie, même en cas de fausse déclaration

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Caractère obligatoire de la loi du 5 Juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation 

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation a fixé des règles particulièrement protectrice aux victimes d'accident de la route. Un arrêt de la Cour de cassation du 05 juillet 2018 rappelle que l'application de cette loi est obligatoire . Ainsi le différend né d'un accident entre deux véhicules se réglera obligatoirement à la lumière de la loi du 5 juillet 1985, le juge pouvant, d'office, faire application de ce texte.   
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Conditions d'indemnisation et compétition sportive

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2018 a rappelé les conditions d’indemnisation pour les victimes de blessures subies dans le cadre d’une compétition sportive. 

En l’espèce une personne avait été heurtée par un autre concurrent, à la sortie d’un tobogan, lors d’une course pédestre à obstacles.
La victime avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin d’obtenir une provision de la part du Fonds de garantie des victimes d’infractions.

La Cour de Cassation rappelle que la victime de blessures dans le cadre d’une compétition sportive peut obtenir réparation des préjudices qu’elle subit si elle démontre que le dommage résulte d’une violation des règles du sport.

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Précisions sur le préjudice d’agrément 

Le préjudice d’agrément se définit comme le préjudice résultant de l’impossibilité pour une victime d’un accident ou d’une agression de poursuivre une pratique sportive ou de loisir.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mars 2018 la victime d’une agression pratiquait intensivement et à haut niveau un grand nombre d’activités et de loisirs nautiques. Suite à l’agression, la victime ne pouvait maintenir sa pratique avec la même intensité et avec les mêmes objectifs de podiums.

La Cour a estimé que si la victime pouvait poursuivre ses activités sportives antérieures mais avec une intensité moindre celle-ci subissait bien un préjudice d’agrément.

Ainsi le préjudice d’agrément est constitué même si la victime peut poursuivre ses activités antérieures mais dans le cadre d’une pratique plus limitée.

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Compétence du juge français pour une mesure d’expertise « européenne »

La disparition des frontières physiques au sein de l’espace Schengen et la libre circulation au sein de l’Union européenne facilitent les trajets quotidiens ou les congés de millions d’européens.

Des difficultés peuvent cependant apparaitre en cas d’accident de la circulation.

En effet l’article 3 de la Convention de la Haye dispose « La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. »

Ainsi une victime française d’un accident de la circulation survenu à l’étranger ne pourra être indemnisée que devant les juridictions du pays où a eu lieu l’accident.

La Cour de Cassation vient cependant de rendre une décision assez avantageuse pour ces victimes.

La Cour a en effet décidé que pouvait être ordonné une mesure d’expertise par une juridiction française même si celles d’un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond.

Si cette décision a été rendue en matière de Droit de la construction, elle semble parfaitement transposable en matière de préjudice corporel.

Ainsi la victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger peut solliciter la désignation d’un expert devant les juridictions françaises.

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Date de consolidation : indifférence du choix de la victime de cesser les traitements (jurisprudence)

La consolidation est un terme médicolégal qui signifie que l’état de santé d’une personne blessée est stabilisé, qu’il n’est plus susceptible d’évolution ou d’amélioration.

La notion de consolidation est élémentaire en droit du préjudice corporel. En effet la date de consolidation marque le point de départ du délai de prescription (durée pendant laquelle il est possible de demander réparation de ses préjudices). C’est également à partir de la date de consolidation que la victime pourra demander réparation définitive de ses préjudices.

Il existe plusieurs critères pour apprécier si une personne est « consolidée » parmi lesquelles le fait qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation.

Dans un arrêt rendu le 17 janv. 2018 (1er civ. n°14-13351) une femme était devenue stérile à la suite de la prise par sa mère, durant sa grossesse, de Distilbène. Après plusieurs tentatives de fécondation in vitro en 1992 et 1993, la jeune femme avait cessé tout traitement.

La Cour d’appel avait considéré que l’état de santé de la jeune femme était stabilisé en 1994 date à laquelle elle avait décidé de cesser tout traitement.

La Cour de cassation censure cette analyse, pour la Cour la date de stabilisation d’une maladie ne doit pas dépendre du comportement de la victime.


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Accident causé par une entreprise de transport 

Dans cette affaire une personne,(Cass. Civ. 2 8 mars 2018 n° 17-13.554) travaillant sur un chantier, avait été percutée par un véhicule appartenant à une société de transport.

La question posée ici était de savoir si la victime devait demander réparation auprès de la société de transport sur le fondement de la responsabilité de l'employeur ou sur le fondement de la responsabilité de propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident.

La Cour a estimé que « la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute à causer le dommage ».

La Cour consacre une liberté pour la victime qui pourra choisir entre la qualité d'employeur et la qualité de propriétaire du véhicule impliqué pour engager la responsabilité de la société de transport.

Cette décision est favorable pour la victime qui pourra également décider vers quelle compagnie d'assurance (assurance responsabilité civile ou assurance automobile) elle pourra diriger ses demandes 

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La force majeure et l'accident de quai 

Dans deux arrêts rendus du 8 février 2018 (Cass. 2e civ. 8 fev. 2018 n° 17-10.516 et 16-26.198) la Cour de Cassation devait apprécier le comportement de personnes qui avaient bousculé des utilisateurs sur les rails alors que des trains appartenant à la RATP et à la SNCF entraient en gare. 

Ces accidents de quai, provoqué par des comportements criminels, avaient causé la mort des personnes bousculées.

Ce comportement relevait t il de la force majeure ? En d’autres termes, la responsabilité du transporteur pouvait elle être engagée ?

La Cour de Cassation a tranché la question en estimant que le fait du tiers présentait un caractère irrésistible et imprévisible et qu’ainsi l’existence d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité était caractérisée.

La responsabilité de la SNCF et de la RATP n'a pu être retenue, néanmoins les familles des deux malheureuses victimes ont été indemnisées par le fonds de garantie des victimes.

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Réparation du préjudice moral d’un enfant conçu

Dans cette affaire, un homme était décédé d’un accident du travail trois mois avant la naissance de son enfant.

La mère de l’enfant sollicitait, auprès de l’employeur de son défunt mari, réparation à la fois de ses préjudices personnels et des préjudices de l’enfant conçu au moment de l’accident.

Il revenait à la Cour de Cassation de s’interroger sur la possibilité pour un enfant, non né au moment du décès de son père, d’obtenir réparation du préjudice moral consécutif à la mort de ce dernier.

La Cour de Cassation estime que même si l’enfant n’était pas né au moment de l’accident, celui-ci souffre de l’absence définitive de son père décédé.

L’enfant a pu obtenir réparation du préjudice moral consécutif à la perte d’un père qu’il n’a pas connu. 

Cass. 2e civ. 14 déc. 2017 n°16-26687

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Action successorale des parents d'un enfant décédé 

Dans cette affaire, les parents d’un enfant décédé dans un accident de piscine sollicitaient, en leur qualité d’héritiers de leur enfant, réparation des dommages subis par ce dernier.

Parmi leurs demandes, les parents du malheureux sollicitaient réparation du préjudice subi par l’enfant du fait de la perte de chance de vivre et de la conscience de la mort.

La Cour de Cassation n’a pas fait droit aux demandes des parents.

Deux enseignements sont à tirer de cet arrêt.

Tout d’abord la Cour de Cassation estime que seul le préjudice d’angoisse de mort imminente, né de la conscience de la mort prochaine, est indemnisable et que la perte de la possibilité de vivre n’est pas un préjudice réparable.

La Cour de Cassation fixe également les conditions du préjudice d’angoisse de mort imminente, rappelant que ce préjudice n’est certain, et donc ne peut ouvrir droit à indemnisation, uniquement si la conscience de la mort imminente est prouvée.

Dans cette affaire une telle preuve n'a pas été apportée, l’enfant n’a donc pu transmettre à ses parents de droit à indemnisation.

Cependant, et bien naturellement, les parents peuvent solliciter réparation de leur propre préjudice moral lié à la perte de leur enfant. Ce préjudice est appelé préjudice d’affection.

Cass. 2e civ. 23 nov. 2017 n°16-13.948

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Imputabilité d’une pathologie apparue après un accident. 

Dans cette affaire une personne déclara des troubles psychiatriques peu de temps après avoir subi un accident de la circulation. La victime avait ensuite sollicité indemnisation des préjudices résultant de ces troubles auprès de son assurance. 

La question soulevée ici est celle du lien de causalité entre un accident et l’apparition d’une pathologie. 

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que l’absence d’antécédents connus (la victime travaillait et avait une vie sociale normale) et l’apparition des troubles dans les semaines qui ont suivis suffisent à caractériser l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par la victime et l’accident. 

La victime a pu ainsi obtenir indemnisation en réparation des troubles qu’elle subissait. 

Cass. 2e civ. Nov. 2017 n° : 16-22479 et 16-22480
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L’assureur n’est tenu par sa propre offre d’indemnisation que si celle-ci est acceptée

Dans cette affaire un véhicule avait percuté un motard. L’assurance du véhicule, conformément à la loi, avait présenté une offre d’indemnisation à ce dernier. L’assurance avait alors proposé d’indemniser intégralement et n’opposait aucune faute. le motard avait refusé l’offre qu'il estimait sous évaluée et saisissait les tribunaux. 

La procédure d’indemnisation est alors passée de la phase amiable à la phase judiciaire. Au cours du procès, l’assurance avait changé son argumentation et reprochait une faute au motard, cette faute pouvant restreindre le droit à indemnisation. 

La Cour de cassation valide la possibilité pour l'assureur de présenter une argumentation contraire à une offre non acceptée. L’arrêt considère ainsi « l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit ». 

Cet arrêt se rapproche, dans son raisonnement, des dispositions applicables en droit des contrats qui considèrent qu’une offre de contracter n’a force obligatoire qu’une fois celle-ci acceptée.

Cass. 2 civ. 16-17767 08 juin 2017 
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Frais acquisition logement adapté

Les frais de logement adaptés correspondent aux frais que doit débourser une victime pour acquérir ou adapter son logement à un handicap consécutif à une accident. C’est le cas par exemple si une personne est devenue paraplégique suite à un accident de la circulation.

Telle était la situation subie par un jeune homme de 26 ans qui vivait chez ses parents au moment de l’accident.
La victime subissait un handicap important et devait en permanence faire usage d’un fauteuil roulant. Cette personne avait alors dû faire acquisition d’un terrain et faire construire un logement adapté à sa nouvelle vie. Les aménagements lourds du logement étaient incompatibles avec une location.

Les juges ont estimé que l’ensemble de ces frais devait être intégralement remboursés par l’assurance du véhicule ayant causé l’accident.

Cette décision est favorable à la victime, l’assurance en effet avait considéré ne devoir payer que les frais de transformation d’un logement « classique » en logement adapté et non l’intégralité des frais de construction.

Cass. 2e civ. 18 mai 2017 n°16-15.912

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Une personne sortie de son véhicule peut conserver sa qualité de conducteur.

Dans cette affaire un conducteur de poids lourds avait heurté, par l’arrière, un véhicule le précédant. Après être sorti de son véhicule, le chauffeur du poids lourd était heurté par un troisième véhicule.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation devait déterminer si le conducteur d’un véhicule conserve cette qualité lors d’un accident en plusieurs phases.

Il convient de rappeler la pertinence de cette question, puisque le comportement fautif d’un conducteur lors d’un accident de la circulation, peut diminuer son droit à indemnisation. (Ce qui est exceptionnel concernant la victime non conductrice).

La Chambre criminelle a estimé que la succession de collisions constituait un seul et même accident complexe au cours duquel la qualité de conducteur du chauffeur de poids lourd a perduré. Le droit à indemnisation du conducteur a ainsi diminué en raison de son comportement fautif lors de la première collision.

Cass. Crim. 3 mai 2017 16-84.485

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