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Charles Merlen

Avocat au Barreau de Lille, j’exerce depuis 2011 après avoir terminé un cursus universitaire en Droit de la Responsabilité civile et en Droit des assurances.

Passionné par la défense j’ai obtenu les Premiers Prix des Concours de Plaidoirie de Caen et de Jérusalem (lien vidéo youtube) et suis également secrétaire de la Conférence du Jeune Barreau.

J’interviens sur l’ensemble du territoire français pour conseiller et défendre les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents médicaux et de tous dommages corporels.

Mes compétences seront à votre service afin que vous puissiez obtenir la plus juste indemnisation possible.

Attaché à créer un lien de confiance et à humaniser la relation client / avocat je serai votre unique interlocuteur.
Charles Merlen - Avocat Accidents & Assurances
Pertes de gains professionnels et refus de reclassement : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 5 mars 2020 (Cass. 2e civ. 5 mars 2020 n° 18-25.981) une personne avait été victime d’un accident de la circulation. Un véhicule assuré par la GMF étant impliqué dans l’accident, la victime avait alors sollicité la réparation de ses préjudices auprès de la compagnie d’assurance.

Au titre des demandes formées par la victime apparaissait la perte de gains professionnels futurs. La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

La victime n’avait pas pu reprendre la fonction qu’elle occupait avant l’accident et avait refusé le reclassement qui lui avait été proposé.

La GMF avait été condamné, par une Cour d’Appel, à indemniser la victime pour les pertes de gains professionnels futurs. La GMF contestait cette condamnation estimant que la victime avait participé à son préjudice en refusant un reclassement qui aurait été pour elle source de revenus.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel estimant que la victime n’a pas à minimiser son préjudice au profit de la personne tenue de l’indemniser et que le refus de reclassement de la victime, ayant entrainé son licenciement, était sans conséquences sur sa demande.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour (Cass. 2e civ. 26 mars 2015, n°14-16.011)

Le principe selon lequel la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice est une règle classique appliquée de façon très large par la Cour de cassation.

Ainsi la Cour a déjà estimé, que la victime n’était pas tenue d’accepter un traitement qui aurait pu limiter les conséquences d’une infection nosocomiale (Cass. 1e civ. 15 janv. 2015, 13-21.180) ; n’était pas contrainte de faire réaliser des travaux dans son habitation, travaux qui auraient limités son besoin d’assistance tiers personne (Cass. 2e civ. 25 oct. 2012, n° 11-25.511) ; n’est pas obligée de faire réaliser des travaux à ses frais avancés qui auraient limité un préjudice locatif (Cass. 1er civ. 5 fév. 2013, 12-12.124).

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Accident entre un Tramway et un piéton, quel régime ?  

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 05 mars 2020, (2e civ. 5 mars 2020 n°19-11.411) un piéton avait été heurté par un tramway. La victime de cet accident avait sollicité la réparation des préjudices subis en fondant ses demandes sur la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Il convient de rappeler que la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est particulièrement protectrice des victimes non conductrices, qui ne peuvent se voir reprocher leur comportement que dans des conditions très strictes.

L’article 1er de cet loi dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». 

Pour bénéficier tout de même des dispositions particulièrement protectrices de la loi du 5 juillet 1985, la victime de l’accident arguait du fait que le tramway ne circulait pas exclusivement sur un cheminement de rails qui lui était propre mais traversait également un carrefour routier et un passage piéton.

Selon la victime peu importe que l’accident ait eu lieu à un endroit exclusivement réservé au tramway.

La Cour de cassation refuse de valider le raisonnement de la victime de l’accident. La Cour, après avoir longuement détaillé le fait que les portions de voie traversée par des carrefours ou des passages piétons étaient parfaitement distingués des autres portions de voie, exclue l’application de la loi du 5 juillet 1985.

Cette décision est somme toute assez logique, en effet toutes les voies de tramway, sont, sur au moins un point de leur parcours, traversées par un carrefour ou un passage piéton. Considérer que la loi du 5 juillet 1985 s’applique si la voie de Tramway est ouverte, en un de ses points, à la circulation, reviendrait à l’appliquer à l’ensemble des accidents impliquant un tramway. Le texte aurait alors été dénaturé. 

C’est donc la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1242 du Code civil, qui doit s’appliquer lors d’accident impliquant un piéton et un tramway, lorsque cet accident se produit au niveau de voies propres à la circulation du véhicule.

Cette jurisprudence est à mettre en parallèle avec un autre arrêt datant du 11 décembre 2019. Dans cette affaire, la Cour de Cassation est, au visa des dispositions européennes (article 11 du règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires), revenue sur une jurisprudence qui avait toujours été favorable aux piétons ou passagers. 

Depuis cette décision du 11 décembre 2019, le comportement du passager, peut, exonérer le transporteur ferroviaire de sa responsabilité. 

Ainsi, à l’avenir, une victime d’une collision avec un tramway pourrait voir son droit à un indemnisation réduit voire entièrement contesté en cas de faute. Cette jurisprudence est particulièrement sévère tant on connait les conséquences dramatiques que peuvent avoir un tel accident.
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L’aggravation du préjudice « assistance tiers personne » en cas de changement de situation de vie

L’aggravation d’un préjudice est la situation dans laquelle une personne, victime d’un accident ou d’une agression, connait, parfois plusieurs années après, de nouveaux dommages qui n’avaient pas été initialement indemnisés.
C’est cette notion d’aggravation du préjudice qui est au cœur dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2020 (Cass. 2 civ. 5 mars 2020 n°19-10.323).
Dans cette affaire un jeune homme avait été victime d’un accident de la circulation en 2001 dans lequel était impliqué un véhicule poids-lourd.
L’accident avait eu de graves conséquences physiques, notamment sur le plan neuropsychologique, rendant nécessaire une aide quotidienne.
Le jeune homme avait ainsi été indemnisé par un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles.La victime s'étai vu octroyer d'importants dommages et intérêts au titre notamment de l'assistance tiers personne. (qui indemnise une victime ayant besoin d’être assistée dans ses gestes quotidiens).
En 2016, la situation de la victime avait changé, celle-ci ne vivait plus avec ses parents et estimait alors son préjudice au titre de l’assistance tiers personne s’était aggravé.
De ce fait la victime avait sollicité une nouvelle condamnation de l’assurance du chauffard. La victime estimait subir une aggravation de son préjudice « assistance tiers personne » en raison de son changement de situation.
Saisie de l’affaire, la Cour relève que l’état de santé de la victime ne s’est pas aggravé. Pour la Cour, le fait que les conditions de vie de la victime aient évolué ne constitue pas une aggravation du préjudice.
En l’absence d’aggravation des préjudices la Cour de Cassation rejette l’action nouvelle de la victime intentée contre l’assurance du chauffeur.


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Perte de gains professionnels de la mère de la victime   

Dans un arrêt en date du 6 février 2020 rendu par la 2eme Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 6 fév. 2020 n°18-19518) une enfant âgée de 11 ans a été victime d’un accident de la route provoqué par un chauffard roulant sans assurance.

La mère de la victime, alors en disponibilité professionnelle pour élever ses enfants, avait prolongé sa période de disponibilité pour assister son enfant victime.

La mère avait ensuite sollicité la condamnation du chauffard, et du fonds de garantie des assurances obligatoires, au paiement d’une indemnité pour perte de revenus.

La Cour d’appel avait rejeté ces demandes estimant que la mère n’avait aucune ressource professionnelle au moment de l’accident.

La Cour de Cassation censure cette analyse estimant que la mère est recevable à demander le versement d’une indemnité correspondant aux gains professionnels qu’elle aurait dû percevoir entre la date à laquelle la période de disponibilité aurait dû s’achever et la reprise effective d’activité

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Remboursement des examens sollicités directement par la victime si ces derniers apparaissent nécessaires à l’évaluation des préjudices  

Dans un arrêt en date du 6 février 2020 rendu par la 2eme Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 6 fév. 2020 n°18-19518) une enfant âgée de 11 ans a été victime d’un accident de la route provoqué par un chauffard roulant sans assurance.

Afin que puisse être évalué précisément les préjudices subis par la jeune fille, un médecin expert avait été désigné.
En parallèle, la victime avait eu recours aux services d’un neuropsychologue et d’un psychiatre qui avait eux-mêmes établis des rapports versés aux débats.

Saisie de cette affaire, la Cour d’appel avait refusé que la victime soit remboursée des frais qu’elle avait dû engager pour recourir à ces deux médecins. La Cour estimait que leurs travaux devaient être considérés comme des rapports d’expertise privés.

La Cour de cassation censure cette analyse considérant qu’il devait être recherché si ces examens étaient indispensables à l’évaluation des préjudices et par conséquent imputables à l’accident.

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Compatibilité entre la Prestation de compensation du handicap et le versement d’une indemnité au titre de l’assistance tiers personne
  
Dans un arrêt en date du 6 février 2020 rendu par la 2eme Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 6 fév. 2020 n°18-19518) une enfant âgée de 11 ans a été victime d’un accident de la route provoqué par un chauffard roulant sans assurance. 

Plusieurs enseignements sont tirés de cet arrêt que je vous propose d’étudier, pour des raisons de lisibilité, au cours de plusieurs articles. 

Le premier enseignement concerne l’imputabilité de la prestation de compensation du handicap avec l’indemnisation au titre de l’assistance tiers personne. 

La prestation de compensation du handicap est une aide financière versée par le département à destination de certaines personnes subissant une perte d’autonomie. 

Dans cette affaire, le fonds de garantie des assurances obligatoires avait été condamné par la Cour d’appel a versé à la victime d’accident de la circulation une indemnité au titre de l’assistance tiers personne. 

Le fonds de garantie des assurances obligatoires avait formé pourvoi estimant que la prestation de compensation du handicap devait être déduite des sommes reçues au titre de l’assistance tiers personne.

La Cour de Cassation rappela que la prestation de compensation du handicap n’ouvre pas un recours contre la personne tenue à réparation du dommage (ici le chauffard), dès lors elle ne peut être imputée sur l’indemnité versée au titre de l’assistance tiers personne. 

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Perte de gains professionnels et versement de prestation des organismes sociaux

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation (2e civ. 16 janv. 2020 n°18-23604), une employée de supermarché avait été victime d’un braquage. Cette dernière avait saisi la CIVI d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice professionnel.

Il avait été fait droit à ses demandes, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) avait formé un pourvoi au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale estimant que devait être déduit du préjudice professionnel les sommes dues par les organismes de sécurité sociale.

La Cour de Cassation ne valide pas le raisonnement du FGTI. La Cour de cassation rappelle que ne peuvent venir en déduction de la somme allouée au titre du préjudice professionnel que les sommes versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et non les sommes dues ou qui auraient dû être versées.

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Dépenses de santé future : Demandes de la victime postérieures à l’indemnisation de la Caisse

Suite à une agression physique, une personne avait été contrainte de subir des soins dentaires. L’agresseur, jugé devant le Tribunal correctionnel, avait été condamné par ce même Tribunal à rembourser la Caisse primaire d’assurance maladie les frais médicaux qu’elle avait engagée lors de la prise en charge médicale de la victime. 
 
Deux années plus tard, la victime, à son tour sollicitait la condamnation de l’agresseur au paiement de dommages et intérêts au titre des soins dentaires futurs et provisoires. 
Les demandes de la victime ont été rejetées par les juridictions du fonds. Ces derniers estimaient que le Tribunal correctionnel avait déjà indemnisé le poste de santé futurs et relevaient que la victime n’avait formulé aucune demande à ce titre devant le Tribunal correctionnel. 

La Cour de cassation censure cette analyse (Cass, Civ. 2, 9 janvier 2020, n°17-26.871), la victime n’ayant formé, devant le Tribunal correctionnel, aucune demande de réparation des préjudices corporels, cette dernière pouvait solliciter réparation de ses propres préjudices postérieurement à la Caisse. 

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Transaction entre la victime d’un accident de la circulation et l’assureur : ne pas accepter trop vite

La loi Badinter sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation prévoit une période de négociation entre la victime d’accident de la route et l’assureur du véhicule impliqué. L’assurance doit ainsi faire une offre à la victime dans le délai de 8 mois après l’accident ou 5 mois après avoir eu connaissance de la consolidation de la victime. (Article L211-9 du Code des Assurances) 
La victime est ensuite libre d’accepter ou non l’offre d’indemnisation faite par l’assurance.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la 2eme Chambre civile de la Cour de Cassation (n°18-17.677) une victime d’accident de la route avait accepté l’offre formulée par l’assurance du véhicule impliqué.
Trois après cette transaction, la victime d’accident de la circulation a saisi la justice de demandes dirigées contre l’assurance du véhicule. La victime estimait que certains de ses préjudices (Frais de matériels médicaux, logement adapté…) n’avaient pas été indemnisés.
La Cour de Cassation déclare les demandes de la victime irrecevables.
La victime avait en effet accepté l’offre préalable alors que celle-ci mentionnait bien que l’indemnisation portait sur tous les postes de préjudices patrimoniaux ce qui peut être considéré comme une renonciation à une action future.
Cette décision peut être catastrophique pour la victime surtout au regard des postes de préjudices sollicités ici qui, bien souvent, sont assez importants. Cependant cette décision n’est pas critiquable juridiquement. Aussi il convient, pour une victime d’accident de la circulation, de se faire assister d’un avocat et d’un médecin conseil avant d’accepter tout offre d’une assurance. 
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Perte de gains professionnels et incidence professionnelle

Dans cette affaire, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-18.779, une personne a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle prenait la route pour un déplacement professionnel. 
Cette personne a été licenciée pour inaptitude, après avoir retrouvé un emploi elle était ensuite licenciée pour motif économique. La rémunération perçue avant l’accident était largement supérieure à l’emploi adapté au nouvel état de santé de la victime.
La Cour valide l’arrêt de Cour d’appel en évaluant les pertes de gains professionnels futurs comme la différence entre la rémunération perçue avant l’accident et celle qu'il pouvait percevoir au titre d'un emploi adapté à l’état de santé.
Par ailleurs la Cour de Cassation rappelle la compatibilité entre l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs (résultant de la baisse de revenus générée par l'accident), et l'incidence professionnelle (réparant la dévalorisation de la victime sur le marché du travail). Ces deux préjudices étant en effet distincts, leur indemnisation conjointe ne se heurtant pas au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. 
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Pas de spécificité du préjudice d’avilissement (Civ 2, 16 janvier 2020, n°19-10.162)

Une personne victime de prostitution forcée et de traite humaine avait sollicité la réparation d’un préjudice spécifique, le préjudice d’avilissement, qui serait autonome du préjudice réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.
La victime fondait sa demande notamment, sur le fait que le préjudice d’avilissement serait un préjudice réparable, spécifique et distinct des autres préjudices visés par la nomenclature Dintilhac sur l’article 4 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que « Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ».
La Cour de Cassation rejette cette analyse estimant que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est réparé au titre des souffrances endurées et dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent.
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Perte de gains professionnels et incidences professionnelles

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2020, n°19-80.108, une personne avait été victime d’un accident de la route provoqué par un chauffard ivre .
Les conséquences avait été lourdes pour la victime qui fut licenciée trois ans plus tard de son travail, d’ouvrière en abattoir, pour inaptitude.
La Cour de Cassation rappelle que l’existence d’un licenciement pour inaptitude, consécutif à un accident, suffit à justifier l’allocation d’un indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs, sans que la victime n'ait à justifier de la recherche d'un emploi ou de son état de santé.
La Cour rappelle également que l’allocation d’une indemnité en réparation des pertes de gains professionnels est compatible avec une indemnité pour incidence professionnelle alors même que la victime n’a pas repris son travail.
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Il y a quelques temps j’avais, dans une vidéo (lien), exposé la notion de victimes indirectes (ou victime par ricochet). Pour rappel, les victime indirectes sont les proches de la victime principal.
Si une personne, même indirectement, s’estime victime d’une infraction, en raison d'un préjudice personnel subi, elle peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction.
C’est ce principe qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2020 (Cass. Crim. 20 janv. 2020 n°19-82.385 lien ).
Cette affaire concerne les proches d’une personne qui se trouvait à la brasserie « La Belle Equipe » la funeste nuit du 13 novembre 2015. La personne présente dans la brasserie n’avait pas été blessée physiquement mais avait perdu une amie et avait assisté à la scène d’horreur. Ses parents et sa sœur s’étaient constitués partie civile auprès du juge chargé d’instruire les attentats.
Ces personnes estimaient avaient souffert directement de l’attentat notamment en raison du traumatisme subi par leur fille et sœur.
Le juge d’instruction avait rejeté leur constitution.
La Cour de cassation a censuré ce rejet. La Cour rappelle que la constitution de partie civile durant l’instruction est recevable lorsque les circonstances permettent d’admettre comme possible l’existence d’un préjudice personnel et direct. 
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L’achat de prothèses, quel que soit leur finalité, relève des préjudices patrimoniaux 

La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 17 décembre 2019 (Crim . 17 déc. 2019 n°18-85.191 lien Legifrance ).

Dans cette affaire une personne avait été amputée d’une jambe suite à un accident de la circulation. L’état de santé de la victime nécessitait notamment le port, alternativement, d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique. 

La victime avait sollicité la condamnation, de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, au paiement et au renouvellement de ces prothèses. 

La Cour d’appel avait rejeté ces demandes. La Cour d’Appel avait estimé que la victime avait déjà été indemnisée au titre des préjudices d’agrément et des préjudices esthétique ; ce qui excluait l’obtention d’une indemnité pour l’achat de ces prothèses.

La Cour de cassation a censuré cette analyse. La haute juridiction note que l’achat de prothèses relève des dépenses de santé futures (peu importe leur finalité), que ces dépenses de santé futures sont des préjudices patrimoniaux, alors que les préjudices d’agrément et esthétique relèvent des préjudices extra-patrimoniaux. Ces préjudices étant distincts, l’indemnisation de l’un ne saurait exclure l’autre. 

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Préjudice d’agrément : nécessité de prouver la pratique antérieure 

Le préjudice d’agrément comme le rappelle le Président MORNET dans le référentiel « Indemnisation des préjudices en cas de blessure ou de décès » se définit comme le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir.

La notion d’activité « spécifique » implique que la pratique sportive ou de loisir ait été exercée par la victime antérieurement à l’accident ou à l’agression l’ayant rendue impossible.

Par ailleurs cette pratique d’une activité spécifique doit être justifiée par la victime.

C’est cette exigence que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 décembre 2019 (Cass. 2e civ. 19 déc. 2019 n°18-25.114, lien )

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Déclaration de sinistre et résiliation pour non-paiement  

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2019 la 2eme Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles qui prévalent en matière de prise d’effet de la résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des primes.

Dans cette affaire une assurance avait résilié un contrat pour non-paiement des primes, après cet événement l’assuré déclarait la survenance d’un sinistre antérieur à la résiliation.

La Cour de cassation rappelle, en application de l’article L.124-5 du Code des Assurances, que lorsque le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur, peu importe que la première réclamation n’ait été fait qu’après la résiliation du contrat, la garantie par l’assureur est due.

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Dans une affaire ayant donné lieu à arrêt en date du 11 décembre 2019 (Cass. 1er civ. 11 déc. 2019 n°19-11.862) une jeune femme avait été exposée in utero au diéthylstilbestrol, ce qui a par la suite entraîné son infertilité.
La jeune femme, qui avait perdu l’espoir d’avoir des enfants naturels, avait sollicité réparation de ses préjudices et notamment de son préjudice d’établissement.
Son mari avait sollicité et obtenu, par les juridictions de première instance et d’appel, réparation de son préjudice d’accompagnement (pour avoir soutenu moralement sa compagne), mais aussi de son préjudice de procréation par ricochet pour avoir perdu également l’espoir d’avoir des enfants naturels avec son épouse.
La Cour de cassation, saisie par les laboratoires pharmaceutiques, valide la position des juridictions du fond estimant que le préjudice de procréation et le préjudice d’accompagnement sont des préjudices distincts qui doivent être indemnisés séparément.
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Se blesser en soulevant un scooter constitue un accident de la route 

Dans un arrêt rendu par la 2eme Chambre de la Cour de cassation le 24 octobre 2019, (n°18-20.910) cette dernière nous a rappelé son attachement à une acceptation extensive de la notion d’accident de la route.

Une personne, qui circulait en voiture, s’était arrêtée pour déplacer un scooter laissé à terre sur la route.

Lors de l’opération cette personne s’était déchiré le biceps. Suite à cela la personne blessée avait sollicité des dommages et intérêts auprès du propriétaire du scooter et de son assureur.

La Cour de cassation considère qu’une telle demande est recevable, estimant que la personne qui avait soulevé le scooter avait été victime d’un accident de la route.

Cette décision est tout à fait favorable à la victime qui trouvera, dans l’assureur du scooter, une personne solvable pouvant indemniser ses préjudices.

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Destruction par incendie d’un véhicule appartenant à deux personnes 

Dans un arrêt du 12 décembre 2019 (n° 18-21.401) la Cour de Cassation  considère que les copropriétaires d’un véhicule détruit par incendie peuvent tous les deux saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction et obtenir chacun réparation de leur préjudice. 

Cette décision de la Cour de Cassation est avantageuse pour les victimes d’incendie de véhicule.  

En effet l’indemnisation pouvant être versée par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction est plafonnée, dans le cadre d’une destruction de bien, à 4.500 € par victime, ainsi en demandant séparément réparation de leur préjudice, deux copropriétaires d’un véhicule pourront au total obtenir 9.000 € 

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Précisions de la notion de viol par surprise 

Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (N°18-82.833), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation s’interrogeait sur la qualification juridique du viol par surprise.

Dans cette affaire un homme âgé de 69 ans avait mis en place un stratagème pernicieux pour convaincre des jeunes femmes d’avoir une relation sexuelle.

Rencontré sur internet, l’homme se faisait passer pour un architecte d’intérieur travaillant à Monaco et vivant à Nice, âgé de 35 ans et, pour convaincre ses futures victimes, utilisait les photos d’un mannequin.

Après plusieurs mois d’échanges et de conversations téléphoniques, les futures victimes, toutes en état de fragilité, étaient convaincues d’entretenir une relation à distance. L’homme proposait alors aux jeunes femmes de vivre une première rencontre « exceptionnelle ». Ces dernières acceptaient de se rendre chez l’homme, de se bander les yeux sans l’avoir vu, de se dévêtir et de se laisser attacher au lit. Une relation sexuelle avait lieu entre les deux personnes, la jeune femme ayant interdiction de toucher son partenaire. Une fois l’acte consommé l’homme retirait le bandeau des yeux de ses victimes.

Dupée de façon manifeste (l’homme vouté, ridé, portant des lunettes, dégarni aux cheveux teints ne correspondait en rien à l’homme sur les photos), certaines victimes, frappée par un traumatisme durable, déposaient plainte pour viol.

Le déroulement des faits n’était nullement contesté tant par l’homme que par les plaignantes, la notion de viol par surprise est donc la seule pierre d’achoppement de l’affaire.

Rappel sur la notion de viol par surprise :

Le Code pénal de 1810 sanctionnait le viol sans apporter une définition légale ce crime.

Dans un arrêt rendu le 25 juin 1857 la Cour de cassation définissait le viol comme « le fait d’abuser une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résultait de la violence physique ou morale exercée à son égard, soit qu’il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but que se propose l’auteur de l’action ».

La notion de surprise comme élément constitutif du viol est donc assez ancienne et est aujourd’hui reprise dans le Code pénal qui définit, en son article 222-23, le viol comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui (L. no 2018-703 du 3 août 2018, art. 2) «ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Plus difficile à appréhender que la violence, la contrainte ou la menace, la notion de surprise a été précisée par la jurisprudence.

Dans l’arrêt de 1857, un homme avait profité de l’obscurité et de l’absence du maître de maison pour se glisser dans le lit d’une femme, qui pensait alors avoir eu une relation sexuelle avec son mari.

La relation avait donc été consentie mais c’est sur la personne du partenaire que portait l’erreur de la victime.

Désormais la surprise est retenue en cas d’existence d’un stratagème de nature à surprendre le consentement de la victime qui ne peut alors se soustraire à son agresseur (Cass. Crim. 22 janvier 1997 96-80.353).

Le viol par surprise est constitué en cas de troubles mentaux de la victime (Cass. Crim. 8 juin 1994) de sommeil de la victime (Cass. Crim. 28 mars 2012 n°10-87.678), de consommation de produits stupéfiants, d’alcool ou de médicaments (Crim. 28 juin 2019 n°16-82.661, Crim. 9 ocotbre 2012 n° 12-85.141, Crim. 16 mars 2016 n° 15.87-750) ), de chantage ( Crim. 29 avr. 1960, Crim. 11 févr. 1992 n°91-86.391) ou encore d’examen médical fallacieux (AP 14 février 2003 n°96-80.088, Crim. 25 octobre 1994 n°94_83.72, Crim. 14 juin 1995 n° 94-85.119)

Point de vue de la Chambre de l’instruction et de l’Avocat général auprès de la Cour de cassation :

La chambre de l’instruction d’Aix en Provence dans un arrêt du 12 avril 2018 avait considéré que le rapport sexuel ne pouvait être qualifié de viol.

Tout d’abord les juges avaient écarté l’utilisation de menace ou de contrainte.

Concernant la surprise la Chambre de l’instruction énonce que les plaignantes avaient accepté le scénario et que la surprise ne peut être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire.

Les juges ont également considéré que les victimes pouvaient toujours se dérober ce qui, en l’absence de contrainte, est antinomique d’un viol.

Les plaignantes ayant formé pourvoi, la Cour de cassation devait s’interroger sur la qualification juridique de viol par surprise.
Dans ses conclusions, l’Avocat général auprès de la Cour de Cassation, Madame Sandrine Zientara, s’oppose à l’analyse de la Chambre de l’instruction.

Pour l’Avocat général plusieurs éléments caractérisant le violence par surprise étaient à retenir :

- L’existence de manœuvres distinctes d’une entreprise de séduction (stratagème en plusieurs étapes, faux profil et fausse identité, mise en scène finale)
- Le stratagème était élaboré en vue de tromper les victimes, l’auteur était conscient qu’il n’aura pas pu attirer ces dernières sous sa véritable identité
- Les victimes étaient souvent en situation de fragilité (rupture, mère célibataire, veuve, une des victimes avaient déjà été victime d’agression sexuelle)
- Si les victimes avaient consenti à l’acte sexuel en lui-même, elle l’avait consenti avec la fausse personne crée par l’auteur

Madame Zientara poursuit : « (si) le fait de surprendre le consentement de la victime ne saurait effectivement se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière, la seconde n’est pas exclusive de la première ».

Dans un raisonnement tout à fait pertinent l’Avocat général considère que la situation est à comparer avec celle où une victime se rendrait volontairement chez son amant, se banderait les yeux et s’attacherait à un lit et s’apercevrait, à l’issue d’un rapport sexuel, que son partenaire aurait fait venir une tierce personne.

L’Avocat général ajoute également que le stratagème utilisé par l’auteur avait pour objet et effet de les dissuader, à l’issue d’un conditionnement psychologique, de se dérober ou de retirer le bandeau.

Enfin pour l’avocat général, le fait que les victimes aient acceptées de se soumettre au scenario n’établit l’existence du consentement, ce scenario ayant été consenti avec une autre personne que l’auteur.

Analyse :

La Cour de cassation a censuré l’analyse de la chambre de l’instruction et suivi le raisonnement de l’Avocat général. La Chambre criminelle a ainsi estimé que le stratagème utilisé par l’homme caractérisait une surprise et que le viol était bien constitué.

Pour plusieurs raisons on peut saluer cette décision de la Haute juridiction.

Tout d’abord, si des faits similaires n’ont jamais été portés à l’analyse de la Cour de cassation, la jurisprudence jusqu’ici développée autour de la notion de viol par surprise, et exposée plus haut, est tout à fait compatible avec les faits d’espèce.

Les victimes avaient en effet consenti à une relation sexuelle mais à l’issue d’un stratagème visant à surprendre leur consentement.
Pour reprendre une terminologie issue du droit médicale on peut considérer que les victimes n’avaient pas exprimé un consentement libre et éclairé.

Avant même cet arrêt, un auteur considérait que : « Le consentement surpris (est) donc celui qui est donné, à la différence du consentement forcé par la violence, la contrainte ou la menace, mais qui n'est pas donné en connaissance de cause, qui manque de lucidité »(MALABAT, Droit pénal spécial, 4e éd., 2009, coll. HyperCours, Dalloz, no 303).

Cette définition correspond parfaitement à la situation.

Par ailleurs sur l’élément intentionnel du viol, un auteur considère que «L'intention est constituée par la volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle et la conscience d'imposer cet acte à une victime qui n'y consent pas » (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Viol, Audrey DARSONVILLE).

L’homme s’était étonné de son placement en garde à vue estimant qu’il n’avait pas violé les jeunes femmes, pourtant il a ensuite lui-même reconnu que les victimes n’auraient pas consenti à avoir une relation sexuelle si il n’avait pas mis en place ce stratagème.

Il n’aurait pas pu soutenir le contraire : il avait déjà été placé deux fois en garde à vue pour de tel faits. Lors de l’instruction douze autres victimes avaient pu être identifiées.

Sur l’élément intentionnel on peut retenir que les victimes semblaient toutes avoir été choisies en raison de leur fragilité psychologique. L’auteur avait vraisemblablement conscience que son stratagème ne fonctionnerait pas sur des jeunes femmes sûres d’elles-mêmes et en capacité de s’opposer à ses désidératas.

L’homme avait conscience que l’acte sexuel était imposé à l’issue d’un stratagème dirigé contre des personnes, personnes sur lesquelles le stratagème était en mesure de prospérer.

D’un point de vue moins juridique on peut également se satisfaire de cette adaptation du droit aux évolutions de la société et notamment à la séduction « virtuelle ». Si la Cour de cassation avait estimé que les faits ne relevaient pas du viol, une évolution législative aurait été nécessaire pour prévenir et sanctionner la réitération de tels faits.

Néanmoins on peut imaginer que cette affaire est loin d’être achevée, en effet la procédure n’en est qu’au stade de l’instruction. L’auteur du stratagème devrait être renvoyé devant une Cour d’Assise avec possibilité pour lui de saisir le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’auteur pourrait alors arguer du manque de prévisibilité de la loi pénale.

Une nouvelle saisie de la Cour de cassation, puis de la Cour Européenne des droits de l’homme, à l’issue de la procédure d’assise ne sont également pas à écarter.

Malheureusement pour les victimes, la procédure et donc l’éventuelle prononciation d’une condamnation définitive pourrait encore prendre plusieurs années.

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La chute de cheval provoquée par un chien 

L’article 1243 du Code civil dispose « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Dans un arrêt rendu le 17 janvier dernier, la Cour de Cassation a rappelé les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des propriétaires d’un chien du fait de leur animal.

Dans cette affaire, une cavalière émérite, qui se baladait avec un second cavalier, avait fait une chute de cheval. Deux chiens s’étaient approchés de sa monture qui s’était alors emballée. Les propriétaires des chiens et leur assureur avaient été assignés par la cavalière en réparation des préjudices qu’elle avait subis suite à sa chute.

Pour tenter d’échapper à leur responsabilité les propriétaires des chiens arguaient du fait que leurs animaux n’étaient pas rentrés en contact avec le cheval ou sa cavalière (les deux canidés s’étaient en effet simplement approchés à une dizaine de mètres sans réels signes d’agressivité). Dès lors ,pour les propriétaires des chiens, il revenait à la cavalière de démontrer le rôle actif des chiens dans l’emballement et le comportement anormal de leurs animaux.

La Cour de Cassation a considéré que les le fait que deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés, en courant, d’un talus en surplomb caractérise un comportement anormal de nature à engager la responsabilité de leurs propriétaires. Les propriétaires des deux chiens sont donc tenus d’indemniser la cavalière victime de la chute de cheval.

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Contrat d’Assurance : Circonstances nouvelles aggravant les risques 

L’article L.113-2 du Code des Assurances oblige notamment l’assuré à porter à la connaissance de l’assureur toutes circonstances nouvelles aggravant les risques garantis par le contrat.  

Dans une affaire récente (Cass. 2e civ., 22 nov.2018, n°17-26355) le propriétaire d’une grange héritée de sa mère avait poursuivi le contrat d’assurance souscrit par cette dernière. 

Celui-ci utilisait ensuite cette grange pour entreposer une importante collection d’armes et de munitions datant du premier conflit mondial. 

Il s’était abstenu de déclarer à l’assureur cette activité jusqu’à ce qu’un incendie ne se déclare et ne se propage à la grange voisine, entrainant la destruction entre autres des deux immeubles. 

L’assureur du collectionneur avait refusé de prendre en charge les dégâts consécutifs à l’incendie, estimant qu’il n’avait pas été prévenu de l’activité de ce dernier et donc de l’aggravation des risques de sinistre. 

La justice, saisie de ce différend, avait d’abord validé la position de l’assureur, estimant que le contrat d’assurance de la grange était nul en raison des circonstance nouvelles (la collection d’armes) que n’avait pas déclaré l’assuré. 

La Cour de cassation désapprouve cette position et  rappelle que l’assureur ne peut se prévaloir de la nullité d’un contrat d’assurance  pour non déclaration des risques nouveaux, seulement si il est démontré que cette aggravation des risques rend inexactes ou caduques les dernières déclarations formulées par l’assuré. 

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Assurance: Une fausse déclaration ne peut entraîner un refus de garantie que si elle est faite de mauvaise foi.

Dans cette affaire (2e civ. 17-20.488, 05 juillet 2018) le propriétaire d'une voiture avait déclaré le vol de celle-ci auprès de son assurance. 
Lors de la déclaration il avait précisé que le véhicule, au moment du vol, affichait un kilométrage d'environ 80 000 Kilomètres. Or, il s'est ensuite avéré que le véhicule avait été révisé quelques semaines avant le vol et que la facture de révision affichait un kilométrage de 87 325 Kilomètres. 

La MACIF, qui assurait le véhicule, s'était retranchée derrière cette erreur pour accuser le propriétaire du véhicule de fausse déclaration. En conséquence la MACIF avait refuser d'indemniser son client.

La Cour de Cassation sanctionne le raisonnement de la compagnie d'assurance. Selon la haute juridiction, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour mettre en œuvre une clause d'exclusion de garantie, même en cas de fausse déclaration

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Caractère obligatoire de la loi du 5 Juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation 

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation a fixé des règles particulièrement protectrice aux victimes d'accident de la route. Un arrêt de la Cour de cassation du 05 juillet 2018 rappelle que l'application de cette loi est obligatoire . Ainsi le différend né d'un accident entre deux véhicules se réglera obligatoirement à la lumière de la loi du 5 juillet 1985, le juge pouvant, d'office, faire application de ce texte.   
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Conditions d'indemnisation et compétition sportive

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2018 a rappelé les conditions d’indemnisation pour les victimes de blessures subies dans le cadre d’une compétition sportive. 

En l’espèce une personne avait été heurtée par un autre concurrent, à la sortie d’un tobogan, lors d’une course pédestre à obstacles.
La victime avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin d’obtenir une provision de la part du Fonds de garantie des victimes d’infractions.

La Cour de Cassation rappelle que la victime de blessures dans le cadre d’une compétition sportive peut obtenir réparation des préjudices qu’elle subit si elle démontre que le dommage résulte d’une violation des règles du sport.

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Précisions sur le préjudice d’agrément 

Le préjudice d’agrément se définit comme le préjudice résultant de l’impossibilité pour une victime d’un accident ou d’une agression de poursuivre une pratique sportive ou de loisir.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mars 2018 la victime d’une agression pratiquait intensivement et à haut niveau un grand nombre d’activités et de loisirs nautiques. Suite à l’agression, la victime ne pouvait maintenir sa pratique avec la même intensité et avec les mêmes objectifs de podiums.

La Cour a estimé que si la victime pouvait poursuivre ses activités sportives antérieures mais avec une intensité moindre celle-ci subissait bien un préjudice d’agrément.

Ainsi le préjudice d’agrément est constitué même si la victime peut poursuivre ses activités antérieures mais dans le cadre d’une pratique plus limitée.

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Compétence du juge français pour une mesure d’expertise « européenne »

La disparition des frontières physiques au sein de l’espace Schengen et la libre circulation au sein de l’Union européenne facilitent les trajets quotidiens ou les congés de millions d’européens.

Des difficultés peuvent cependant apparaitre en cas d’accident de la circulation.

En effet l’article 3 de la Convention de la Haye dispose « La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. »

Ainsi une victime française d’un accident de la circulation survenu à l’étranger ne pourra être indemnisée que devant les juridictions du pays où a eu lieu l’accident.

La Cour de Cassation vient cependant de rendre une décision assez avantageuse pour ces victimes.

La Cour a en effet décidé que pouvait être ordonné une mesure d’expertise par une juridiction française même si celles d’un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond.

Si cette décision a été rendue en matière de Droit de la construction, elle semble parfaitement transposable en matière de préjudice corporel.

Ainsi la victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger peut solliciter la désignation d’un expert devant les juridictions françaises.

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Date de consolidation : indifférence du choix de la victime de cesser les traitements (jurisprudence)

La consolidation est un terme médicolégal qui signifie que l’état de santé d’une personne blessée est stabilisé, qu’il n’est plus susceptible d’évolution ou d’amélioration.

La notion de consolidation est élémentaire en droit du préjudice corporel. En effet la date de consolidation marque le point de départ du délai de prescription (durée pendant laquelle il est possible de demander réparation de ses préjudices). C’est également à partir de la date de consolidation que la victime pourra demander réparation définitive de ses préjudices.

Il existe plusieurs critères pour apprécier si une personne est « consolidée » parmi lesquelles le fait qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation.

Dans un arrêt rendu le 17 janv. 2018 (1er civ. n°14-13351) une femme était devenue stérile à la suite de la prise par sa mère, durant sa grossesse, de Distilbène. Après plusieurs tentatives de fécondation in vitro en 1992 et 1993, la jeune femme avait cessé tout traitement.

La Cour d’appel avait considéré que l’état de santé de la jeune femme était stabilisé en 1994 date à laquelle elle avait décidé de cesser tout traitement.

La Cour de cassation censure cette analyse, pour la Cour la date de stabilisation d’une maladie ne doit pas dépendre du comportement de la victime.


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Accident causé par une entreprise de transport 

Dans cette affaire une personne,(Cass. Civ. 2 8 mars 2018 n° 17-13.554) travaillant sur un chantier, avait été percutée par un véhicule appartenant à une société de transport.

La question posée ici était de savoir si la victime devait demander réparation auprès de la société de transport sur le fondement de la responsabilité de l'employeur ou sur le fondement de la responsabilité de propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident.

La Cour a estimé que « la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute à causer le dommage ».

La Cour consacre une liberté pour la victime qui pourra choisir entre la qualité d'employeur et la qualité de propriétaire du véhicule impliqué pour engager la responsabilité de la société de transport.

Cette décision est favorable pour la victime qui pourra également décider vers quelle compagnie d'assurance (assurance responsabilité civile ou assurance automobile) elle pourra diriger ses demandes 

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La force majeure et l'accident de quai 

Dans deux arrêts rendus du 8 février 2018 (Cass. 2e civ. 8 fev. 2018 n° 17-10.516 et 16-26.198) la Cour de Cassation devait apprécier le comportement de personnes qui avaient bousculé des utilisateurs sur les rails alors que des trains appartenant à la RATP et à la SNCF entraient en gare. 

Ces accidents de quai, provoqué par des comportements criminels, avaient causé la mort des personnes bousculées.

Ce comportement relevait t il de la force majeure ? En d’autres termes, la responsabilité du transporteur pouvait elle être engagée ?

La Cour de Cassation a tranché la question en estimant que le fait du tiers présentait un caractère irrésistible et imprévisible et qu’ainsi l’existence d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité était caractérisée.

La responsabilité de la SNCF et de la RATP n'a pu être retenue, néanmoins les familles des deux malheureuses victimes ont été indemnisées par le fonds de garantie des victimes.

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Réparation du préjudice moral d’un enfant conçu

Dans cette affaire, un homme était décédé d’un accident du travail trois mois avant la naissance de son enfant.

La mère de l’enfant sollicitait, auprès de l’employeur de son défunt mari, réparation à la fois de ses préjudices personnels et des préjudices de l’enfant conçu au moment de l’accident.

Il revenait à la Cour de Cassation de s’interroger sur la possibilité pour un enfant, non né au moment du décès de son père, d’obtenir réparation du préjudice moral consécutif à la mort de ce dernier.

La Cour de Cassation estime que même si l’enfant n’était pas né au moment de l’accident, celui-ci souffre de l’absence définitive de son père décédé.

L’enfant a pu obtenir réparation du préjudice moral consécutif à la perte d’un père qu’il n’a pas connu. 

Cass. 2e civ. 14 déc. 2017 n°16-26687

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Action successorale des parents d'un enfant décédé 

Dans cette affaire, les parents d’un enfant décédé dans un accident de piscine sollicitaient, en leur qualité d’héritiers de leur enfant, réparation des dommages subis par ce dernier.

Parmi leurs demandes, les parents du malheureux sollicitaient réparation du préjudice subi par l’enfant du fait de la perte de chance de vivre et de la conscience de la mort.

La Cour de Cassation n’a pas fait droit aux demandes des parents.

Deux enseignements sont à tirer de cet arrêt.

Tout d’abord la Cour de Cassation estime que seul le préjudice d’angoisse de mort imminente, né de la conscience de la mort prochaine, est indemnisable et que la perte de la possibilité de vivre n’est pas un préjudice réparable.

La Cour de Cassation fixe également les conditions du préjudice d’angoisse de mort imminente, rappelant que ce préjudice n’est certain, et donc ne peut ouvrir droit à indemnisation, uniquement si la conscience de la mort imminente est prouvée.

Dans cette affaire une telle preuve n'a pas été apportée, l’enfant n’a donc pu transmettre à ses parents de droit à indemnisation.

Cependant, et bien naturellement, les parents peuvent solliciter réparation de leur propre préjudice moral lié à la perte de leur enfant. Ce préjudice est appelé préjudice d’affection.

Cass. 2e civ. 23 nov. 2017 n°16-13.948

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Imputabilité d’une pathologie apparue après un accident. 

Dans cette affaire une personne déclara des troubles psychiatriques peu de temps après avoir subi un accident de la circulation. La victime avait ensuite sollicité indemnisation des préjudices résultant de ces troubles auprès de son assurance. 

La question soulevée ici est celle du lien de causalité entre un accident et l’apparition d’une pathologie. 

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que l’absence d’antécédents connus (la victime travaillait et avait une vie sociale normale) et l’apparition des troubles dans les semaines qui ont suivis suffisent à caractériser l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par la victime et l’accident. 

La victime a pu ainsi obtenir indemnisation en réparation des troubles qu’elle subissait. 

Cass. 2e civ. Nov. 2017 n° : 16-22479 et 16-22480
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L’assureur n’est tenu par sa propre offre d’indemnisation que si celle-ci est acceptée

Dans cette affaire un véhicule avait percuté un motard. L’assurance du véhicule, conformément à la loi, avait présenté une offre d’indemnisation à ce dernier. L’assurance avait alors proposé d’indemniser intégralement et n’opposait aucune faute. le motard avait refusé l’offre qu'il estimait sous évaluée et saisissait les tribunaux. 

La procédure d’indemnisation est alors passée de la phase amiable à la phase judiciaire. Au cours du procès, l’assurance avait changé son argumentation et reprochait une faute au motard, cette faute pouvant restreindre le droit à indemnisation. 

La Cour de cassation valide la possibilité pour l'assureur de présenter une argumentation contraire à une offre non acceptée. L’arrêt considère ainsi « l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit ». 

Cet arrêt se rapproche, dans son raisonnement, des dispositions applicables en droit des contrats qui considèrent qu’une offre de contracter n’a force obligatoire qu’une fois celle-ci acceptée.

Cass. 2 civ. 16-17767 08 juin 2017 
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Frais acquisition logement adapté

Les frais de logement adaptés correspondent aux frais que doit débourser une victime pour acquérir ou adapter son logement à un handicap consécutif à une accident. C’est le cas par exemple si une personne est devenue paraplégique suite à un accident de la circulation.

Telle était la situation subie par un jeune homme de 26 ans qui vivait chez ses parents au moment de l’accident.
La victime subissait un handicap important et devait en permanence faire usage d’un fauteuil roulant. Cette personne avait alors dû faire acquisition d’un terrain et faire construire un logement adapté à sa nouvelle vie. Les aménagements lourds du logement étaient incompatibles avec une location.

Les juges ont estimé que l’ensemble de ces frais devait être intégralement remboursés par l’assurance du véhicule ayant causé l’accident.

Cette décision est favorable à la victime, l’assurance en effet avait considéré ne devoir payer que les frais de transformation d’un logement « classique » en logement adapté et non l’intégralité des frais de construction.

Cass. 2e civ. 18 mai 2017 n°16-15.912

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Une personne sortie de son véhicule peut conserver sa qualité de conducteur.

Dans cette affaire un conducteur de poids lourds avait heurté, par l’arrière, un véhicule le précédant. Après être sorti de son véhicule, le chauffeur du poids lourd était heurté par un troisième véhicule.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation devait déterminer si le conducteur d’un véhicule conserve cette qualité lors d’un accident en plusieurs phases.

Il convient de rappeler la pertinence de cette question, puisque le comportement fautif d’un conducteur lors d’un accident de la circulation, peut diminuer son droit à indemnisation. (Ce qui est exceptionnel concernant la victime non conductrice).

La Chambre criminelle a estimé que la succession de collisions constituait un seul et même accident complexe au cours duquel la qualité de conducteur du chauffeur de poids lourd a perduré. Le droit à indemnisation du conducteur a ainsi diminué en raison de son comportement fautif lors de la première collision.

Cass. Crim. 3 mai 2017 16-84.485

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