Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation (2E civ. 16 janv. 2020 n°18-23604), une employée de supermarché avait été victime d’un braquage. Cette dernière avait saisi la CIVI d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice professionnel.

Il avait été fait droit à ses demandes, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) avait formé un pourvoi au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale estimant que devait être déduit du préjudice professionnel les sommes dues par les organismes de sécurité sociale.

La Cour de Cassation ne valide pas le raisonnement du FGTI.

La Cour de cassation rappelle que ne peuvent venir en déduction de la somme allouée au titre du préjudice professionnel que les sommes effectivement versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et non les sommes dues ou qui auraient dû être versées.