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Publication de l'Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Charles Merlen -- Avocat accident de la route LILLE / Avocat accidents médicaux LILLE/ Avocat assurances LILLE / Avocat pénal victime LILLE

De nouvelles communes de Nord Pas de Calais touchées par les inondations de la fin de l'automne et du début de l'hiver reconnues "catastrophe naturelle"

Vous trouverez sous ce lien l'arrêté du 24 avril 2024, publié au Journal officiel le 1er juin, reconnaissant l'état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boues.

Plusieurs communes du Nord et du Pas de Calais (Aibes 59003, Capelle en Pévèle 59129, Eringhem 59200, FOREST SUR MARQUE 59247, FRETIN 59256, ORCHIES 59449, SAMEON 59551, RICHEBOURG 62706, SAINT DENOEUX 62745) sont concernées.

La reconnaissance concerne notamment pour les inondations de la fin de l'automne et de cet hiver (2023/2024).

Les assurés disposent de 30 jours pour effectuer une déclaration de sinistre de leur assurance.