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Vous avez été victime d’une erreur médicale, d’un accident médical, d’une maladie nosocomiale ? 

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La loi du 4 mars 2002 offre le choix à une victime d’accident médical entre la voie gracieuse et la voie contentieuse.

La voie gracieuse consiste en la saisie de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales (CCI).

La voie contentieuse consiste en la saisie des juridictions aux fins d’obtenir la condamnation du professionnel de santé ou de l’établissement médical.

Le choix entre ces deux procédures dépendra de l’origine de vos préjudices et de votre situation.

Victime d’un accident médical, nous vous conseillons et vous défendons afin d’opter pour les choix procéduraux les plus adaptés et d’obtenir réparation de vos préjudices.
Charles Merlen -- Avocat victime d’une erreur médicale, d’un accident médical, d’une maladie nosocomiale