Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 31 aout 2022 le propriétaire d’un véhicule avait vu sa voiture incendiée la nuit de la Saint Sylvestre.

Le véhicule étant assuré, son propriétaire sollicitait, auprès de son assurance, l’indemnisation du sinistre.

L’assurance s’était ensuite rendue compte que le véhicule assuré avait été en réalité acquis dans des circonstances obscures par son propriétaire.

Ainsi le véhicule aurait été détourné au préjudice d’une société avant d’être cédé au propriétaire sinistré. Celui-ci en serait finalement le receleur et une partie importante du prix (20.000 €) avait été payé avec de l’argent liquide.

Estimant le bien mal acquis l’assurance avait refusé d’indemniser le propriétaire du montant du véhicule brulé.

Le propriétaire du véhicule saisissait alors la justice et sollicitait la condamnation de l’assurance à garantir le sinistre.

Le propriétaire du véhicule était dans un premier temps débouté de ses demandes et le raisonnement de la compagnie d’assurance était validé par la Cour d’Appel. La juridiction du second degré estimait que les droits de l’assuré, sur un véhicule acquis dans des conditions frauduleuses, étaient éminemment contestables.

Le propriétaire du véhicule avait alors formé un pourvoi en cassation.

Dans sa décision la Cour de cassation vise les articles L.121-1 alinéa 1 et L.121-6 alinéa 1 du Code des assurances. Ce second article dispose « Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer ».

La Haute juridiction vise également l’article 1103 du Code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Au regard de ces deux articles La Cour estime que qu’il appartient à un assureur d’exécuter l’obligation indemnitaire.