La loi interdit aux compagnies d’assurances et aux mutuelles de recourir à des tests génétiques préalablement à la souscription de contrat de prévoyance invalidité ou décès.

L’article L.1141-1 du Code de la santé public dispose ainsi « Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci »

Cependant il appartient également aux personnes souscrivant ce type de contrat de répondre, sans mentir, aux questionnaires remis par la compagnie d’assurance.

L’article L.113-2 du Code des Assurances prévoit que l’assuré est obligé « De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

La sanction prévue en cas de manquement à cette obligation est la nullité du contrat d’assurance. Cette nullité est prévue par l’article L.113-8 du Code des Assurances.

Dans cette affaire une personne répondait à un questionnaire de santé préalablement à la souscription d’un contrat de prévoyance. Au moment de cette souscription, cette personne avait des suspicions quant au fait qu’elle serait atteinte par une maladie (la maladie de Steinert), dont ses enfants étaient eux même atteints.

Au moment où elle répondait au questionnaire de santé, cette personne faisait ainsi l’objet d’explorations génétiques afin de déterminer si elle était atteinte par cette maladie.

Le questionnaire de santé comportait notamment la question suivante : « Etes vous actuellement sous traitement ou surveillance médicale ? ».

La personne avait ensuite appris qu’elle était atteinte par la maladie et, 18 mois après avoir souscrit les contrats de prévoyance, se retrouvait en arrêt maladie.

L’assurance, estimait que la personne avait menti lors de la souscription du contrat de prévoyance puisqu’elle n’avait pas informé la compagnie des tests dont elle faisait l’objet. L’assureur avait alors considéré que les contrats de prévoyance étaient nuls et avait refusé d’indemniser les arrêts de travail.

Saisie de cette question, la Cour de cassation n’a pas validé le raisonnement de la compagnie d’assurance.

Pour La Haute juridiction, l’assurance ne peut poser aucune question relative à des tests génétiques ou à leur résultat, une personne ayant procédé à de tels tests n’est donc pas tenue d’en faire mention dans ses réponses à un questionnaire de santé.