CA Montpellier, 4e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24/00971

Une personne était assurée par un contrat multirisques habitation, a vu son bien inondé dans la nuit du 14 au 15 octobre 2018

L’assureur et l’assurée missionnaient chacun leur propre expert. Sur la base de son expert, l’assurée réclamait la somme de 378.041,20 €.

L’assurance refusait sa garantie, invoquant une clause de déchéance pour déclaration frauduleuse et demande excessive

Après une condamnation en première instance au paiement de la somme de 308 628 € pour le préjudice matériel et 5 000 € pour préjudice moral, la compagnie d’assurance formait un appel invoque la mauvaise foi de l’assurée.

L’assureur peut-il valablement opposer une clause de déchéance pour fraude à l’assuré lorsque celui-ci, par l’intermédiaire de son expert, présente une réclamation jugée excessive par l’assureur ?

La Cour d’appel de Montpellier rejette la déchéance de garantie. Si la clause est bien apparente (comme exigé par les dispositions de l’article L. 112-4 du Code des assurances), la preuve de la mauvaise foi de l’assurée (art. L. 113-1 Code des assurances) n’est pas rapportée.

La Cour note que la réclamation a été formulée par l’expert d’assuré dans le cadre d’échanges contradictoires normaux, excluant toute fraude. Par ailleurs, elle Met hors de cause l’expert d’assuré : aucune faute délictuelle caractérisée.

La Cour, par ailleurs confirme l’indemnisation du préjudice moral (5 000 €).

Charge de la preuve : l’assureur doit démontrer la mauvaise foi pour opposer la déchéance. Une simple exagération de la demande ou un désaccord entre experts ne suffit pas.

Rôle de l’expert d’assuré : ses démarches, même contestées, relèvent de la mission contractuelle et ne caractérisent pas une fraude.

Sécurité de l’assuré : la sanction de déchéance est qualifiée de « hasardeuse et infondée » lorsqu’elle n’est pas solidement démontrée.