Dans une affaire ayant donné lieu à arrêt en date du 11 décembre 2019 (Cass. 1er civ. 11 déc. 2019 n°19-11.862) une jeune femme avait été exposée in utero au diéthylstilbestrol, ce qui a par la suite entrainé son infertilité.

La jeune femme, qui avait perdu l’espoir d’avoir des enfants naturels, avait sollicité réparation de ses préjudices et notamment de son préjudice d’établissement.

Son mari avait sollicité et obtenu, par les juridictions de première instance et d’appel, réparation de son préjudice d’accompagnement (pour avoir soutenu moralement sa compagne), mais aussi de son préjudice de procréation par ricochet pour avoir perdu également l’espoir d’avoir des enfants naturels avec son épouse.

La Cour de cassation, saisie par les laboratoires pharmaceutiques, valide la position des juridictions du fond estimant que le préjudice de procréation et le préjudice d’accompagnement sont des préjudices distincts qui doivent être indemnisés séparément.