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Assurance

Charles Merlen -- Avocat accident de la route LILLE / Avocat accidents médicaux LILLE/ Avocat assurances LILLE / Avocat pénal victime LILLE

Preuve de la connaissance des clauses de déchéance de garantie


En droit des assurances, la clause de déchéance de garantie est une clause par laquelle l’assurance prévoit que l’assuré ne bénéficiera pas d’une ou des garanties des contrats d’assurance s’il n’accomplit pas une diligence déterminée.

On peut citer à titre d’exemple l’obligation faite à l’assuré de déclarer à son assureur l’aggravation d’un risque garantie (illustration : augmentation de la surface habitable d’une maison dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation), l’obligation de déclarer un sinistre dans un délai imparti, ou encore l’obligation de faire une juste déclaration en cas de sinistre (pas de surévaluation des dommages subis).

La clause de déchéance de garantie peut être incluse dans tout type de contrat d’assurance.

Les clauses de déchéance de garantie font porter un risque sur la prise en charge d’un sinistre par l’assureur, elles sont donc strictement encadrées par la loi.

L’article L.122-2 du Code des assurances dispose que l’assureur doit obligatoirement, avant la conclusion du contrat, fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, ainsi qu’un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions.

Par ailleurs l’article L.122-4 du Code des assurances prévoit que les clauses de déchéances de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents. (En pratique elles sont souvent soit encadrées, écrites dans une autre couleur ou en gras)

Ainsi un assuré doit être strictement informé par son assurance des motifs pour lesquels celle-ci pourra lui opposer une déchéance de garantie.

Dans une affaire jugée le 15 septembre 2022 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15-09-2022 n°21-12.278) une compagnie d’assurance avait opposé une déchéance de garantie à des assurés au motif qu’ils auraient commis une fausse déclaration sur la date et les circonstances du vol de leur véhicule.

Les assurés avaient en effet commis une erreur sur la date du vol.

La Cour de cassation n’a pas approuvé la position de l’assurance et a condamné celle-ci à indemniser les assurés des conséquences du vol du véhicule.

La Cour rappelle ici qu’il appartient à une assurance, se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, de démontrer que l’assuré en avait eu connaissance et avait accepté cette clause.