Des propriétaires assurés déclarent, après une sécheresse reconnue catastrophe naturelle par arrêté du 27 novembre 2018, des fissurations apparues dès mai 2017. L’expert mandaté par l’assureur exclut tout lien avec le phénomène, conduisant à un refus de garantie en juillet 2020.

Les assurés sollicitent alors une expertise judiciaire (art. 145 CPC).

 Le juge des référés du tribunal judiciaire rejette leur demande, jugeant l’action prescrite puisqu’introduite plus de deux années après le refus de garantie.

La cour d’appel raisonne en deux temps :

Rappel du principe : l’article 145 CPC suppose que l’action envisagée ne soit pas « manifestement vouée à l’échec » ; une prescription certaine rend irrecevable la demande.

Application au cas d’espèce : la cour constate une incertitude sur la bonne information de l’assuré concernant la prescription biennale. Les conditions générales de 2010 produites ne mentionnent pas les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances ; les conditions générales de 2022 les reproduisent, mais leur opposabilité en 2017 reste douteuse. Dès lors, la prescription n’apparaît pas acquise avec l’évidence requise.

L’expertise est donc ordonnée.

La décision met en lumière l’importance de la charge pesant sur l’assureur en matière d’information. Depuis longtemps, la jurisprudence sanctionne l’absence de reproduction claire des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances la police (Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-26.508).

L’arrêt de Poitiers confirme que le simple doute sur la communication de ces stipulations suffit à écarter, au stade du référé, l’exception de prescription. C’est un avertissement aux assureurs : la traçabilité des conditions générales et de leurs évolutions constitue un enjeu probatoire majeur.