Dans une affaire jugée par la Cour de cassation (2e civ. 17-20.488, 05 juillet 2018) le propriétaire d'une voiture avait déclaré le vol de celle-ci auprès de son assurance.

Lors de la déclaration il avait précisé que le véhicule, au moment du vol, affichait un kilométrage d'environ 80 000 Kilomètres.

Or, il s'est ensuite avéré que le véhicule avait été révisé quelques semaines avant le vol et que la facture de révision affichait un kilométrage de 87 325 Kilomètres.

La MACIF, qui assurait le véhicule, s'était retranchée derrière cette erreur pour accuser le propriétaire du véhicule de fausse déclaration. En conséquence la MACIF du sinistre et avait refuser d'indemniser ce dernier.

La Cour de Cassation sanctionne le raisonnement de la compagnie d'assurance.

Selon la haute juridiction, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour mettre en œuvre une clause d'exclusion de garantie, même en cas de fausse déclaration