À la suite de fissures apparues sur une maison en 2009 et de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le sinistre est déclaré à l’assurance habitation. Une étude géotechnique réalisée en 2012 préconise une reprise complète des fondations et du dallage par micropieux ainsi que la réalisation d’un drainage périphérique.

Malgré ces préconisations, l’assurance choisit une solution moins coûteuse, limitée à la reprise du dallage. Le constructeur qui connaissait les préconisations de l’étude de sol, accepte de réaliser ces travaux sans drainage.

La maison est vendue en 2016. La nouvelle propriétaire constate ensuite d’importants désordres : fissurations, affaissements et humidité. L’expertise judiciaire conclut à l'insuffisance des travaux réalisés et chiffre les travaux nécessaires à 82 631,31 €.

La Cour d’appel de Bordeaux condamne à la fois le constructeur et la compagnie d’assurance

Elle retient la responsabilité décennale du constructeur : même si les travaux exécutés ne présentent pas de malfaçons intrinsèques, l'entreprise connaissait l'insuffisance de la solution retenue. En sa qualité de professionnel, elle devait refuser d'exécuter des travaux qu'elle savait impropres à apporter une réparation durable.

Surtout, la Cour retient la responsabilité délictuelle de l’assurance. L'assureur avait connaissance de l'étude géotechnique et de la solution technique nécessaire, mais a néanmoins privilégié une solution moins coûteuse et manifestement insuffisante. La Cour considère qu'il a ainsi directement contribué à la persistance des désordres.

Le partage de responsabilité est fixé à 80 % pour l’assurance et 20 % pour le constructeur compte tenu du rôle causal prépondérant de l'assureur dans le choix de la solution de réparation.

À retenir

Cet arrêt est particulièrement intéressant en matière de sinistres sécheresse et de réparation des dommages consécutifs au retrait-gonflement des argiles.

Il rappelle qu'une assurance qui dispose de préconisations techniques précises ne peut privilégier, pour des considérations essentiellement financières, une solution de réparation qu'il sait insuffisante. L’assurance doit aux assurés une réparation pérenne. 

L'assurance qui finance ou impose sciemment une solution manifestement inadaptée peut engager sa responsabilité personnelle, indépendamment de celle de l'entreprise chargée des travaux.

De son côté, l'entreprise ne peut se retrancher derrière le choix de l'assureur : son devoir de conseil lui impose de ne pas accepter une solution technique dont elle connaît l'insuffisance.